Rejeté.
Le premier alinéa de l’article L. 315-5 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et » sont supprimés ; 2° Le mot :« sont » est remplacé par les mots :« peuvent être » ; 3° Cet alinéa est complété par les mots : « , ou, sur demande du producteur, cédées à titre gratuit à des organisations caritatives dans le cadre d’opérations de lutte contre la précarité énergétique. »
La cession d’électricité à titre gratuit (ou don) prévu par l'article L315-5 du Code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : 1) elle est réservé par décret aux seules installations inférieures à 3 kWc 2) elle ne peut se faire qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée Or il existe plusieurs situations… (extrait)