L’article L. 311-10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de mise en concurrence peut être passée en lots séparés pour chaque projet d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable implantées en mer. L’autorité administrative peut prévoir dans le cahier des charges de limiter le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique. »
Le présent amendement vise à expliciter dans la loi la possibilité qu’a l’Etat, lorsqu’une procédure de mise en concurrence comporte plusieurs lots, d’attribuer les lots à plusieurs opérateurs de manière à démultiplier les retombées industrielles et limiter les risques de non réalisation des objectifs de développement de l’éolien en mer. Par ailleurs, cette disposition sécurise les futures procédu… (extrait)