Amendement n° CD761 de M. Stéphane Delautrette à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 1er Ter du projet de loi permet à l’autorité administrative compétente de rejeter la demande au cours de la phase d’examen, et non plus seulement à l’issue de la phase d’examen. Cette mesure ne constitue pas une mesure d’accélération du développement des énergies renouvelables. Elle risque au contraire de donner lieu à des refus d’instruire, sans examen des demand… (extrait)