Amendement n° CD771 de M. Jorys Bovet à l'article 1er quinquies a

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « environnement », rédiger ainsi la fin la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « en raison de la modification ou de l’extension du projet initial obligent le porteur à se soumettre à l’évaluation environnementale au cas par cas en application des articles R-122-17 et R 122-18 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Cet alinéa fait référence au repowering qui consiste au démontage d’anciens mâts et à l’implantation de nouvelles éoliennes. Ces nouvelles éoliennes peuvent avoir des hauteurs ou des puissances différentes des précédentes. Les projets initiaux sont donc de nature différentes des nouveaux projets, avec des conditions locales et environnantes différentes. Pour replanter de nouvelles éoliennes aux ca… (extrait)