Amendement n° CD787 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 555-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 555-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 555-5-1. - I. - Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation mentionnée à l’article L. 555-1, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu’un vice qui n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 555-1 du code de l’environnement, ou une partie de cette autor… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 5 introduit une obligation faite au juge de permettre, avant de procéder à une éventuelle annulation, la régularisation d’une illégalité d’une autorisation environnementale. Il est important qu’elle soit pleinement applicable aux canalisations de transport, et en particulier aux canalisations qui seront amenées à relier les producteurs d’hydrogène aux utilisateurs finaux à l’é… (extrait)