Tombé.
I. À l’alinéa 1, 1° Substituer aux mots : « de plus de quatre-vingts emplacements » les mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés » 2° Substituer aux mots : « de ces emplacements » les mots : « totale du parc ». II. À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre-vingts et quatre cents » les mots : « d’une superf… (extrait)
Cet amendement propose de reprendre une mesure en mètres carrés, et non en nombre d’emplacements, pour définir et calculer la superficie des parcs de stationnement qui devront installer des ombrières photovoltaïques. Cette correction s’explique par le fait que les mètres carrés constituent une mesure universelle, alors que les places de stationnement peuvent être de tailles différentes, y compris … (extrait)