Amendement n° CD802 de M. Nicolas Thierry à l'article 11

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 11 et à raisonner à l’échelle de chaque parc de stationnement pour l’appréciation de la superficie devant être équipée de panneaux solaires. L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obligation de solarisation des parcs de stationnement à l’échelle globale d’un site lorsque ce derni… (extrait)