Amendement n° CD804 de M. Christophe Barthès à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 12.

L'exposé des motifs

Cet Amendement propose de supprimer tous les alinéas apportant modification au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La qualification de "raison impérative d'intérêt public majeur" pouvant justifier jusqu'à une expropriation est trop brutale et disproportionnée. De plus, elle pourrait s'appliquer aux "travaux liés au projets d'installation d'énergies renouvelables", qui ouvre à un… (extrait)