Amendement n° CD805 de M. Christophe Barthès à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement demande la suppression des alinéas 6 et 7 qui proposent une modification du code de l’environnement. Cette modification considère que les « projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable » sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Cette présomption paraît disproportionnée et dangereuse, une telle qualification devrait … (extrait)