Amendement n° CD806 de M. Christophe Barthès à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Sont réputés » le mot : « Peuvent ».

L'exposé des motifs

Amendement de Repli. La modification du code de l’environnement prévue dans cet alinéa considère que les « projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable » sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Reconnaître d’office une raison impérative d’intérêt public majeur à des installations d’énergies renouvelables, serait de nature à limiter la l… (extrait)