Amendement n° CD807 de M. Christophe Barthès à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer les mots : « sont réputés » les mots : « peuvent ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa proposer un ajout au code de l’énergie permettant de qualifier les travaux d’installation d’énergie renouvelable « d’intérêt public majeur ». Le présent amendement propose de supprimer la qualification d’office « de raison impérative d’intérêt public majeur » devant être attachée aux projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de… (extrait)