Amendement n° CD813 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour l’élaboration de la cartographie prévue au premier alinéa du présent II, les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise les conditions permettant d’établir des parcs éoliens en deçà des 12 milles nautiques, considérant que le terme « prioriser » nécessite d’être explicité. L’exception est ainsi claire et précise puisque seules des contraintes techniques et technologiques (profondeurs des fonds marins, puissance des vents, éolien posé ou flottant, etc...) peuvent être mobilisées pour dé… (extrait)