Amendement n° CD815 de M. Julien Bayou à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants : « si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux exploiter le potentiel des parcs de stationnement extérieurs pour le développement des énergies renouvelables alors qu'ils constituent un gisement particulièrement intéressant puisque ce sont des surfaces importantes et déjà artificialisées. Toutes exonérations doivent être strictement circonscrites pour maximiser leur haut potentiel énergétique. L'amendement vise ainsi… (extrait)