Amendement n° CD817 de M. Anthony Brosse sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Des installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de compléter le droit spécial des procédures d’urbanisme, présent à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine. Au regard des enjeux de décarbonation de notre production et de notre consommation d’énergie, ainsi que de l’importance d’accroître notre souveraineté énergétique, il convient de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur l’ensemble des espaces dispon… (extrait)