Amendement n° CD820 de M. Anthony Brosse sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, sont ajoutés les mots « Sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de 1 mégawatt, ». »

L'exposé des motifs

Pour les parkings d’une taille importante, la puissance de production par installation peut être supérieure à 500 kW, limite actuelle de puissance des installations de production qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat. Au-delà de ce seuil, seul le système d’appel d’offres de la CRE existe, mais ce système n’est pas dimensionné pour traiter les milliers de sites qui vont devenir assujettis … (extrait)