Au premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, après les mots « installations et travaux »,sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, ».
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert le dépôt d’un permis de construire dès lors que la hauteur excède 1,80 m et que la puissance crête est supérieure à 250kW. Au regard des surfaces de parking concernées, des installations prévues et de la puissance générée, l’obligation du projet de loi conduira à la mise en place d’installations soumises à permis de construire. Or, au-delà des dé… (extrait)