Amendement n° CD838 de M. Julien Bayou sur après l'article 1er quinquies a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-14-1. - Les conditions dans lesquelles la modification d’une installation éolienne terrestre relève du régime de l’autorisation environnementale est regardée comme substantielle ou, le cas échéant, comme notable mais non substantielle, au sens de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, sont fixées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise, en l’absence de sensibil… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer les projets de renouvellement des éoliennes terrestres en définissant les cas pour lesquels les modifications nécessitent la délivrance d’une nouvelle autorisation. Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, le renouvellement d’un parc éolien existant exige l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale lorsque les modifications env… (extrait)