Rejeté.
Après l’article L. 515-46 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-46-1. - I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu’un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté le non respect des conditions imposées à l’exploitant d’une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterm… (extrait)
Afin de s’assurer que les opérateurs économiques exploitant des installations productrices d’énergie renouvelables respectent leur obligation de constituer des garanties financières, il apparait opportun de permettre aux représentant de l’État ayant autorisé ou enregistré les projets de prendre des sanctions en cas d’inexécution de cette prescription. Cette sanction pouvant aller jusqu’au retrait … (extrait)