Amendement n° CD844 de M. Julien Bayou à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».

L'exposé des motifs

Le code de l'urbanisme statue qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes. Cette interdiction ne s'applique néanmoins pas lorsqu'il s'agit d'infrastructure de production d'énergie "photovoltaïque ou thermique" telle que proposé par l'article 7 du projet de … (extrait)