Tombé.
I. - Après le mot : « environnement », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5. III. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « satisfaisant aux conditions prévues par l’article L. 211-2-1 du même code » les mots : « , y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, le… (extrait)
L’article 4 du projet de loi prévoit que les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, ainsi que leurs ouvrages de raccordement répondent, sous certaines conditions techniques en termes de puissance et de type de source renouvelable, à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Certains projets d’énergie renouvelable sont actuellement considérés comme ne répondant p… (extrait)