Amendement n° CD867 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 632-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de pose d’équipements photovoltaïques, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, sont soumis au respect des règles locales d’urbanisme ainsi qu’à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France. »

L'exposé des motifs

Conformément à l’esprit du projet de loi, l’objectif de cet amendement est de faciliter et d’encourager le recours à l’énergie photovoltaïque y compris pour les résidences situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable. Ces périmètres concernent parfois une superficie importante ce qui a pour effet de souvent bloquer l’installation d’équipements photovoltaïques, pour plusieurs millier… (extrait)