Amendement n° CD880 de Mme Pascale Boyer à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 1, 2 et 4, substituer aux mots : « extérieurs » les mots : « de surface ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation. La rédaction suppose que les parcs en superstructure - un grand nombre d’entre eux disposant de places de stationnement sur leur toiture - rentrent dans le champ d’application du présent article, ce qui… (extrait)