Amendement n° CD882 de Mme Pascale Boyer à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 7,5 tonnes » le mot : « 3,5 tonnes ». II. Au même alinéa, insérer après le mot : « leur surface aux véhicules roulants » le mot : « thermiques ».

L'exposé des motifs

Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Dans sa rédaction actuelle, sont exclus de ce dispositif les parcs de stationnement destinés à 80% de leur surface aux véhicules de plus de 7,5 tonnes. Il semblerait plus pertinent d’… (extrait)