Amendement n° CD899 de Mme Pascale Boyer sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est complété par les mots : « la cogénération » sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieures à une puissance crête installée de un mégawatt ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’objectif du titre II du projet de loi est d’accélérer le développement de l’énergie photovoltaïque. Le secteur transport et logistique dispose de surfaces de bâtiments susceptibles d’accueillir des panneaux mais le développement de ces derniers est fortement limité par le seuil de l’obligation d’achat prévu par l’article L314-1 du code de l’énergie. La surface moyenne des entrepôts est de 17 600… (extrait)