Amendement n° CD900 de Mme Pascale Boyer à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sur ces mêmes parcs » les mots : « sur l’unité foncière déjà artificialisée incluant ces parcs de stationnement ».

L'exposé des motifs

Si la rédaction proposée par le Sénat constitue un véritable progrès quant à la rédaction de l’article 11 et vient notamment créer une souplesse sur le type d’énergie renouvelable utilisé, il nous semble pertinent d’aller plus loin en prévoyant par ailleurs une souplesse sur les lieux où les dispositifs de production d’énergie seront posés. Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusi… (extrait)