Tombé.
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre-vingts et quatre cents. » les mots : « cinq ans à compter du 1er juillet 2023. »
Le texte fixe un délai de 3 ans pour mettre en conformité les parkings existant de plus de quatre cents places et de 5 ans pour les parkings de quatre-vingts à quatre cents places : ce délai n’est pas réaliste pour les entreprises tant d’un point de vue économique qu’en terme de disponibilité du photovoltaïque. La mise en place d’un tel dispositif nécessite de mobiliser d’importantes équipes proje… (extrait)