Amendement n° CD931 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 6.

L'exposé des motifs

Ces alinéas suppriment la possibilité de faire une enquête publique de plus de 30 jours, selon le contexte, et n’accordent que 15 jours au commissaire-enquêteur ou la commission d’enquête pour rendre son rapport et ses conclusions motivées. Ces délais sont bien trop courts, voire expéditifs pour certains projets complexes ou qui ont fait l'objet de nombreuses observations et contributions. Cela dé… (extrait)