Amendement n° CD940 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement conserve la faculté pérenne de rejeter une demande d’autorisation environnementale au cours de la phase d’examen, et non seulement à l’issue de cette dernière. Il supprime les autres modifications apportées par l’article 1er ter. Ces dispositions visaient notamment à imposer à l’administration de se prononcer sur la complétude du dossier déposé dans un délai contraint d’un mois. Or,… (extrait)