Amendement n° CD946 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 11 decies c, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets d’installations de production d’énergie photovoltaïque dont la demande d’autorisation a été déposée ou dont la procédure de participation du public a débuté antérieurement à la date de publication du décret susmentionné ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espace… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les installations de production d’énergie photovoltaïque ne sont pas considérées comme consommateurs d’espaces naturels, agricoles et forestiers sous conditions techniques devant être précisées par voie réglementaire. Ces critères techniques ne sont à ce jou… (extrait)