Amendement n° CD960 de M. Jean-François Rousset sur après l'article 1er quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le cadre et les termes des études d’impact prévues à l’article R. 122-5 du code de l’environnement afin d’en faire un outil de diagnostic partagé par l’ensemble des acteurs concernés par les projets d’infrastructures de production d’énergies renouvelables.

L'exposé des motifs

Les porteurs de projets d’infrastructures de production d’énergies renouvelables doivent produire une étude qui a pour objet l’évaluation des conséquences sur l’environnement de l’implantation de leur unité de production. Cette étude d’impact détermine les risques contre lesquels les porteurs de projet doivent se prémunir. Elle permet de prévoir et de prévenir les risques environnementaux et limit… (extrait)