Amendement n° CD961 de M. Jean-François Rousset sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la notion de « raisons impératives d’intérêt public majeur » citée aux articles L. 414-4 et article L411-2 du code de l’environnement, permettant d’en apprécier plus précisément les contours et de proposer des éléments de définition de ces raisons.

L'exposé des motifs

La prise en compte d’une raison impérative d’intérêt public majeur peut fonder la délivrance d’une autorisation de dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 du code de l’environnement de porter atteinte à des espèces protégées, ainsi que, sous certaines conditions, aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000. Ces dérogations sont soumises à la démonstration, en ce qui c… (extrait)