Amendement n° CD968 de M. Antoine Vermorel-Marques à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, insérer après le mot : « extérieurs » les mots : « d’un seul tenant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-ten… (extrait)