Amendement n° CD973 de Mme Marina Ferrari à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ». II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Le développement des énergies renouvelables impose le développement corrélatif de moyens de flexibilité et de stockage. Le présent article prévoit que les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, de gaz renouvelable, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone et de stockage soient réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur. Toutefois, la rédaction actuelle r… (extrait)