Amendement n° CD974 de Mme Florence Lasserre à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - L’article L. 211-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justifications ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer la petite hydroélectricité dans le dispositif de « reconnaissance de l’intérêt public majeur (IPM) » sans attendre le décret d’application, afin de s’assurer que ce mode de production d’énergie bénéficiera bien de la reconnaissance d’intérêt public majeur en l’inscrivant directement dans la loi. Première source d’énergie renouvelable en France 100 % verte, non… (extrait)