Amendement n° CD975 de Mme Florence Lasserre à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l’énergie est complété par un article L. 511-15 ainsi rédigé : « Art. L. 511-15. - L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur quelle que soit la puissance installée. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer la petite hydroélectricité dans le dispositif de « reconnaissance de l’intérêt public majeur (IPM) » sans attendre le décret d’application, afin de s’assurer que ce mode de production d’énergie bénéficiera bien de la reconnaissance d’intérêt public majeur en l’inscrivant directement dans la loi. Première source d’énergie renouvelable en France 100 % verte, non… (extrait)