Amendement n° CD976 de Mme Florence Lasserre à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions en raison de leur intérêt public majeur ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’inclusion de la petite hydroélectricité dans le dispositif de « reconnaissance de l’intérêt public majeur (IPM) » proposée par ailleurs. Première source d’énergie renouvelable en France 100 % verte, non délocalisable, économiquement viable, la production de petite hydroélectricité est essentielle pour atteindre les objectifs nationaux et eur… (extrait)