Amendement n° CD987 de M. Benjamin Saint-Huile sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le déploiement des installations de production d’énergies renouvelables ne peut être autorisé dans les zones couvertes par un statut d’espace naturel protégé, y compris dans les zones désignées sous l’appellation « Natura 2000 » au sens de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.

L'exposé des motifs

Ce présent amendement vise à garantir que le déploiement d’énergies renouvelables ne se réalise pas aux dépens des espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000. Les politiques publiques continuent de sous-estimer les conséquences sociales et économiques inhérentes à l’effondrement de la biodiversité. Il convient de ne pas opposer climat… (extrait)