Amendement n° CD1009 de Mme Lisa Belluco à l'article 1er ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 1er ter fragilise l'instruction des projets en limitant la possibilité pour les services instructeurs de rejeter une demande d'autorisation en cours de phase d'examen au premier mois de cette phase. Contrôler la recevabilité d’un dossier de projet d’énergies renouvelables prend généralement plus d’un mois. Aussi, cette disposition amènera deux écueils : soit le rejet par précaution par l… (extrait)