Amendement n° CD1011 de Mme Lisa Belluco à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots : « les espaces France Services et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime la mise à disposition du public des dossiers de demande d'autorisation dans les espaces France Service afin de les conserver en sous-préfecture et en mairie. En effet, les espaces France Service sont devenus de vrais « fourre-tout » administratifs, sans cohérence et entrant en concurrence avec des services existants, comme des bureaux de poste ou des Maisons de services au … (extrait)