Amendement n° CD1016 de Mme Lisa Belluco à l'article 16 quater d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est abrogé. »

L'exposé des motifs

Les dispositions de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement exemptent les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité des obligations en matière de continuité écologique sur les cours d’eau mentionnés au 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement. Par sa décision du 28 juillet dernier, le Conseil d’État a jugé inconventionnelles les dispositions de l’article L. 214… (extrait)