Amendement n° CD1019 de M. Vincent Thiébaut sur après l'article 1er quinquies a, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-14-1. - Les conditions dans lesquelles la modification d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent relevant du régime de l’autorisation environnementale est regardée comme substantielle ou, le cas échéant, comme notable mais non substantielle, au sens de l’article L. 181-14 du présent code, sont fixées par décret en Conseil d'État. La mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Le renouvellement des installations éoliennes terrestres (« repowering ») constitue l’un des leviers identifiés pour permettre l’augmentation des capacités déjà raccordées, dans l’optique d’atteindre les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine renouvelable. Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, le renouvellement d’un … (extrait)