Amendement n° CD1020 de M. Vincent Thiébaut à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « métropolitain », insérer les mots : « et la zone économique exclusive ». I. - En conséquence, à l’alinéa 5, après la référence : « L. 141-5 », insérer les mots : « et la zone économique exclusive adjacente ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser explicitement que les parcs éoliens en mer situés en ZEE sont concernés par la reconnaissance de la raison impérieuse d’intérêt public majeur que permet l’article 4 du projet de loi pour les projets d’installations de production à partir des sources renouvelables. Amendement travaillé avec le Syndicat des Énergies Renouvelables.