Retiré.
Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’issu de l’article 101 de la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er juillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de ces bâtiments ou parties de bâtiment. »
L’obligation ne concerne actuellement que les cas de rénovation ou d’extension. Cet amendement vise à prévoir l’extension progressive de cette obligation à toutes les surfaces existantes, même en l’absence de rénovation ou extension prévue. Par ailleurs, le plan RePowerEU de la Commission européenne prévoit de rendre obligatoire l’installation d’énergie solaire sur toiture à partir de 250 m² pour … (extrait)