Amendement n° CD1034 de M. Henri Alfandari à l'article 16 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16terB propose la création d’une commission indépendante présidée par un membre de la Cour des comptes qui serait appelée à se prononcer sur le caractère approprié des garanties financières chaque fois qu’elles doivent être constituées ou renouvelées. Les éoliennes font partie des catégories d’installations soumises à garanties financières de même que par exemple les carrières, les insta… (extrait)