Amendement n° CD1035 de M. Stéphane Buchou à l'article 1er sexies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 10.

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de maintenir l’enquête publique en ce qu’elle assure l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Les consultations du public sont de simples mises à disposition d’informations relatives aux projets, sans intervention d’un commissaire-enquêteur. Or, son in… (extrait)