Amendement n° CD1037 de M. Luc Lamirault sur après l'article 5 bis a, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est inséré, dans le titre II du livre IV du code de justice administrative, un article L. 421-1 ainsi rédigé : « Art. L. 421-1. - Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au producteur et aux ouvrages de renforcement des réseaux publics auxquels ils sont directement raccordés disposent d’un délai maximum de six mois pour statuer sur le rec… (extrait)

L'exposé des motifs

Les procédures de recours de contentieux allongent considérablement les délais des projets d’énergies renouvelables et sont parfois instrumentalisées par les opposants afin de dissuader les investisseurs. Cet amendement vise à encadrer le délai de traitement d’un recours à l’encontre d’un projet de biogaz par les juridictions.