Amendement n° CD1039 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « présent I », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 11 impose l'équipement des parkings extérieurs de plus de 80 places en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. Cette obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas ce type d’installations, ni aux parcs entrant dans le champ d’application de l’artic… (extrait)