Amendement n° CD1044 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

L’article 11 impose l’équipement des parkings extérieurs de plus de 80 places en ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface. L’alinéa 8 de l’article 11 permet de mesurer la superficie des emplacements concernés par l’obligation de solarisation des parcs de stationnement à l’échelle globale d’un site lorsque ce dernier regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs. Le p… (extrait)