Amendement n° CD1046 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie à l'article 11 decies b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'article.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de supprimer l’article 11decies B afin d’en réinscrire les dispositions au 11decies C pour plus d’homogénéité et consolider l’ensemble des dispositions relatives aux critères environnementaux dans un article unique.