Rejeté.
I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa, après le mot « État », insérer les mots « , en concertation avec toutes les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette cartographie tient compte des avis formulés par chacune des collectivités mentionnées au premier alinéa même article. » III. - En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas… (extrait)
L’article 12 précise le dispositif de planification dédié à l’éolien en mer. Il donne la possibilité d'organiser en commun les débats publics relatifs aux projets éoliens en mer et à la révision des documents stratégiques de façade. Cette planification doit se faire en concertation avec les collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions) et les acteurs du littoral (conseil nati… (extrait)